Vente entre professionnels (B2B) — CM MODE, RCS Bobigny 829 942 960
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre CM MODE, société immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 829 942 960, siège social 45 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, France (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur ») commandant des articles via le site www.cmmode.fr ou par tout autre moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite. La passation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont une version datée et archivée est opposable à l'Acheteur.
Les commandes sont passées via le site (compte professionnel requis), par e-mail ou par tout document commercial accepté par le Vendeur. La commande est ferme et définitive à réception de la confirmation écrite du Vendeur. Les quantités minimales de commande (par modèle et par coloris) sont celles affichées sur chaque fiche produit ; à défaut d'indication, la quantité minimale usuelle est de 6 pièces par modèle.
Les prix sont libellés en euros, hors taxes (HT). Ils s'entendent, sauf mention contraire confirmée par écrit, départ entrepôt du Vendeur à Aubervilliers (Incoterms® CIP 2020, EXW sur demande), TVA au taux en vigueur en sus. Les frais de transport et d'emballage sont facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans l'offre. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes confirmées sont facturées au prix en vigueur au jour de la confirmation.
Sauf accord particulier écrit, les conditions de paiement sont les suivantes :
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : (i) des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, appliquées au montant dû, exigibles sans rappel préalable ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dont le montant pourra être majoré sur justificatifs. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Une clause de réserve de propriété est expressément convenue conformément à l'article 2367 du code civil : les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et accessoires ; en cas de non-respect des échéances, le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l'Acheteur.
Les délais indiqués (2 à 4 jours ouvrés pour les modèles en stock, délais convenus pour la fabrication sur commande) courent à compter de la confirmation de commande et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. Ils sont exprimés en jours ouvrés et constituent un engagement de moyen ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à dommages-intérêts, sauf accord écrit contraire. Conformément à l'article L. 216-4 du code de commerce, en cas de non-livraison à l'issue d'un délai de 60 jours, l'Acheteur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées. Les risques sont transférés à l'Acheteur selon le terme de livraison retenu.
Les marchandises sont conformes à l'échantillon contremarque validé ou aux descriptifs affichés sur la fiche produit. Les réclamations apparentes (défauts, non-conformité, articles manquants) doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception ; les défauts cachés, dans les 30 jours suivant leur découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. Après acceptation de la réclamation, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement des articles concernés, à l'octroi d'un avoir ou au remboursement. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de commerce.
Les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Tout retour ne peut intervenir qu'après accord écrit préalable du Vendeur (bon de retour), aux frais de l'Acheteur, sauf réclamation admise au titre de l'article 5. Les marchandises retournées doivent être neuves, non lavées, dans leur emballage d'origine.
Les dessins, modèles, photographies et catalogues demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Pour les productions réalisées à partir de dossiers techniques fournis par l'Acheteur (private label), l'Acheteur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires et garantit le Vendeur contre toute action de tiers.
Les données collectées à l'occasion de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui en décrit les finalités, les bases légales et les durées de conservation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est expressément écartée. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bobigny. La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction.